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Le présent document a pour objet de régir les CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT des services de pré-réservation et de réservation en ligne (ci-après, et indistinctement, « service de pré-réservation », « service de réservation en ligne » ou « services ») de MINOR HOTELS EUROPE & AMERICAS, S.A., sise à Madrid, calle Santa Engracia nº 120, constituée par acte authentique signé en présence de Me José Falp, notaire à Barcelone, le 23 décembre 1981, et inscrite au registre du commerce de Madrid, volume général 576, partie 176 de la section 3a, folio 34 recto, page 1467, sous le numéro d'identification fiscale A-28.027.944 (ci-après dénommée « MHEA »), dont le numéro de téléphone est 91 451 97 35, et le numéro de télécopie 91 451 97 89. Les termes « Vous » et « Utilisateur » sont utilisés dans le présent document en référence à toute personne ou entité qui, pour quelque raison que ce soit, consulte le site www.nh-hotels.com ou utilise ses services.
L'UTILISATION DE CES SERVICES IMPLIQUE L'ACCEPTATION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE, ET LA VALIDATION DE TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES, SOUS LEUR VERSION LA PLUS RÉCENTE, ET QUI SONT CONSIDÉRÉES COMME AUTOMATIQUEMENT INTÉGRÉES AU CONTRAT CONCLU AVEC NH, SANS QUE LEUR TRANSCRIPTION ÉCRITE DANS CELUI-CI NE SOIT NÉCESSAIRE.
2.1. Services de pré-réservation
Les services de pré-réservation en ligne sont purement informatifs et ont uniquement pour but d'offrir à l'utilisateur la possibilité de vérifier la disponibilité d'une chambre dans l'hôtel ou la ville de leur choix. Avant de confirmer sa réservation, l’utilisateur est au courant de l’existence de certaines restrictions qui sont applicables dans l’hôtel sélectionné en ce qui concerne certains services qui peuvent ne pas être disponibles pendant son séjour ou concernant l’utilisation restreinte de certains espaces de l’hôtel. L’utilisateur en a été précédemment informé. L'UTILISATEUR RECEVRA SOUS 24 HEURES UN E-MAIL CONFIRMANT LE TRAITEMENT DE SA RÉSERVATION. CELLE-CI DEVIENDRA SEULEMENT CONTRACTUELLE APRÈS L'ACCEPTATION PAR NH DE LA RÉSERVATION PAR E-MAIL ET LE PAIEMENT CONSÉCUTIF DE CETTE RÉSERVATION PAR L'UTILISATEUR. L'utilisateur devra vérifier la confirmation de réservation et informer NH immédiatement de toute erreur par écrit.
2.2. Services de réservation en ligne
a. Les services de réservation en ligne ont pour but la réservation de chambres dans tout hôtel NH. L'UTILISATION DE CES SERVICES IMPLIQUE L'ACCEPTATION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE AINSI QUE LA VALIDITÉ DE TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES, SELON LEUR DERNIÈRE VERSION MISE À JOUR, CONSIDÉRÉES COMME AUTOMATIQUEMENT INTÉGRÉES AU CONTRAT CONCLU AVEC NH, SANS QUE LEUR TRANSCRIPTION ÉCRITE DANS CELUI-CI NE SOIT NÉCESSAIRE.
b. Procédure d'approvisionnement : Lors de l’utilisation du service, l’utilisateur recevra un e-mail de confirmation dans lequel est incluse la confirmation que sa commande est en cours de confirmation. Si vous êtes client, une fois la réservation réglée, vous recevrez un e-mail confirmant votre réservation, qui fera office de justificatif de votre réservation. Le nom sur la carte de crédit utilisée pour réserver doit correspondre au client séjournant à l'établissement. La carte de crédit utilisée pour réserver sera demandée à l'arrivée pour verifier l'exactitude des informations fournies. Le détenteur de la carte de crédit doit être présent à ce moment.
c. Garantie : La réservation est confirmée et garantie dans un délai de 24 heures si vous utilisez votre carte de crédit. En cas de non-présentation sans préavis, la première nuit du séjour sera facturée (TVA et charges comprises). L’hôtel se réserve le droit de vérifier la validité de la carte avant l’arrivée du client à l’hôtel, avec une autorisation préalable ou en facturant un certain montant qui ne dépassera jamais celui de la première nuit de la réservation. Dans les deux cas, ces transactions seront remboursées le jour même. La période de restitution ou de remboursement dépend exclusivement de l’établissement émetteur de la carte et l’hôtel ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard. À des fins de clarification, une autorisation préalable retient ou « gèle » temporairement un montant précis sur le compte en banque du client afin de vérifier la validité de la carte et/ou la présence des fonds. Si les transactions en question ne peuvent être traitées, la carte de paiement sera jugée non valide. Dans ce cas, la réservation pourra être automatiquement annulée.
d. Résiliation du contrat ou annulation de la réservation : La carte de crédit est uniquement un moyen de garantie. L'annulation de la réservation par l'utilisateur n'engendrera pas de frais pour annulation préalable, à condition que celle-ci ait été effectuée avant l'échéance indiquée pour chaque pays (heure locale) le jour de l'arrivée. Une fois cette échéance passée, NH facturera des frais d'annulation à titre compensatoire, lesquels correspondront au tarif de la première nuit (TVA et charges comprises), à l'exception des hôtels en Allemagne pour lesquels un remboursement de 10 % du séjour peut être effectué à titre de compensation pour les frais non engagés.
Cette clause ne s'applique pas aux réservations réalisées à des tarifs spéciaux. Dans ce cas, les conditions respectives établies à cet effet s'appliqueront.
Les heures d'arrivée dans chaque pays sont les suivantes :
L’hôtel se réserve le droit de prélever une caution sur votre carte de crédit à votre arrivée, afin de couvrir tous frais éventuels (y compris accessoires) encourus par vous ou pour tous dommages que vous auriez causés pendant votre séjour à l’hôtel. Le délai de déblocage des fonds est contrôlé par votre banque. Contactez l’hôtel pour plus d'informations.
Pour les utilisateurs qui choisissent d'utiliser le « SERVICE DE DÉPART EN LIGNE », les conditions particulières suivantes s'appliquent :
3.1 Fonctionnement du service de départ en ligne
a. Cette formule permet aux utilisateurs d'enregistrer leur départ sans avoir à passer en personne par la réception de l'hôtel NH au moment de quitter leur chambre.
b. Le service de départ en ligne fonctionne de la manière suivante :
La présente section donne des informations sur le traitement des données en ce qui concerne la réservation et la pré-réservation.
Nous vous informons que les données fournies par les titulaires de comptes seront traitées par NH aux fins suivantes :
Pour une offre de service adéquate, NH traitera les catégories de données suivantes :
Les données demandées au Membre sont obligatoires pour une offre de service adéquate et leur absence signifie que les services ne peuvent pas être fournis. Lorsque les données demandées ne sont pas obligatoires, cette information sera noté sur le formulaire.
Si l'utilisateur fournit des données concernant des tiers, celui-ci déclare qu'il a obtenu leur consentement et qu'il s'engage à leur fournir les informations figurant dans la Politique de confidentialité, exonérant ainsi MHEA de toute responsabilité à cet égard. Cependant, MHEA peut effectuer des vérifications périodiques afin de le vérifier, en faisant preuve de la diligence requise, conformément aux réglementations de protection des données.
La justification du traitement de vos données personnelles sera l'exécution du contrat entre les parties. Pour l'envoi de communications commerciales, ce sera le consentement des membres.
Les consentements obtenus aux fins susmentionnées sont distincts et l'utilisateur peut en révoquer un seul sans affecter les autres.
Pour révoquer ce consentement, l'utilisateur peut contacter MHEA par les méthodes suivantes : protecciondedatos@nh-hotels.com
Nous vous informons que vos données seront transférées à des tiers situés en dehors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis, en Inde et aux Philippines. Elles seront transférées du fait des services fournis par la société Accenture à MHEA en termes de gestion administrative liée à la facturation de l'entreprise. À cet égard, nous vous informons que la société est réglementée par des clauses contractuelles préalablement approuvées par l'AEPD (l'Agence espagnole de protection des données).
Les données personnelles fournies seront stockées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et après la fin de celle-ci, pour le délai de prescription des actions en justice qui pourraient en découler.
Si le Membre, à un moment quelconque, fournit des données sur des tiers, il déclare qu'il a obtenu leur consentement et s'engage à leur fournir les informations figurant dans la présente clause et à informer NH de toute modification ou mise à jour de celui-ci.
En écrivant un courriel à protecciondedatos@nh-hotels.com avec la référence « Protection des données », en joignant une copie de votre pièce d'identité, vous pouvez, à tout moment et sans frais, exercer les droits suivants :
La personne concernée peut contacter l'Agent de protection des données du Responsable du traitement :
5.1 La société NH déclare que les droits de propriété industrielle (marques, noms commerciaux, etc.) figurant sur ce site Web lui appartiennent ou qu'elle a le droit de les exploiter légitimement en vertu de contrats ou de licences d'utilisation, et qu'ils sont dûment protégés par la législation en vigueur en matière de propriété industrielle. L'utilisateur s'engage à utiliser le site Web de manière diligente, correcte et licite et, en particulier, s'engage à s'abstenir :
(a) de supprimer, d'éluder ou de manipuler les droits d'auteur, les marques et toute autre donnée identifiant les droits de NH ou de ses titulaires de titres compris dans le contenu ou les produits commercialisés à partir du site Web de NH, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes numériques ou tout autre mécanisme d'information qu'ils pourraient contenir.
(b) d'utiliser son contenu et, en particulier, les informations sur NH obtenues par son site Web pour envoyer de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou toute autre fin commerciale, des messages non sollicités adressés à diverses personnes.
(c) de reproduire ou de copier, distribuer, permettre l'accès public par quelconque méthode publique de communication, changer ou modifier le contenu, à moins qu'une autorisation préalable ait été obtenue du titulaire du droit correspondant, ou que ce soit légalement permis.
(d) en général, d'utiliser les contenus à des fins ou des effets qui sont contraires à la loi, à la morale, aux bonnes pratiques ou à l'ordre public. NH ne concède aucune licence ni autorisation d'utilisation d'aucune sorte sur ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle, ni sur toute autre propriété ou droit relatif à son site Web.
5.2. Procédure en cas de violation des droits de propriété intellectuelle Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu'un quelconque élément de contenu violant ses droits de propriété intellectuelle a été introduit sur leur site Web, il doit fournir à NH et au site Web concerné des détails complets et précis ainsi que des précisions sur les droits de propriété intellectuelle ayant été supposément violés.
NH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales et Conditions d'achat en informant les utilisateurs des modifications en question par l'intermédiaire de www.nh-hotels.fr.
7.1 NH NE GARANTIT PAS LA FIABILITÉ, DISPONIBILITÉ OU CONTINUITÉ DES SERVICES MIS À DISPOSITION DE L'UTILISATEUR, CE QUI EXCLUT DONC TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT TYPE DE DOMMAGES QUI POURRAIENT ÊTRE DUS AU MANQUE DE DISPONIBILITÉ, FIABILITÉ OU CONTINUITÉ DE SON SITE WEB OU DE SES SERVICES, MÊME SI ELLE SE DOIT D’ESSAYER DE FOURNIR, DANS LA MESURE DE SES CAPACITÉS, UNE ASSISTANCE TECHNIQUE À LA PERSONNE CONCERNÉE, ET TENTERA DE RECTIFIER SUR-LE-CHAMP L'INTERRUPTION DE SERVICE EN METTANT EN PLACE, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, DES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT.
7.2 NH N’EST PAS TENUE DE CONTRÔLER, ET NE CONTRÔLE PAS À L’AVANCE, L’ABSENCE DE VIRUS OU D’ÉLÉMENTS QU'ILS POURRAIENT CONTENIR SUSCEPTIBLES D'ALTÉRER LE LOGICIEL OU LE MATÉRIEL DES UTILISATEURS OU DES PERSONNES CONSULTANT LES PAGES INTERNET, ET N’EST PAR CONSÉQUENT PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT ÉVENTUELLEMENT PROVOQUER.
7.3 SI LA SOCIÉTÉ NH S'AVÈRE INCAPABLE DE FOURNIR LES CHAMBRES RÉSERVÉES, MALGRÉ LA DILIGENCE ET LA PRÉVOYANCE DONT ELLE FERA PREUVE, POUR DES RAISONS QUI NE LUI SERAIENT PAS IMPUTABLES OU S'IL LUI ÉTAIT IMPOSSIBLE DE FOURNIR LES SERVICES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES, NH OFFRIRA À L'UTILISATEUR LA POSSIBILITÉ DE CHOISIR ENTRE LE REMBOURSEMENT TOTAL DU MONTANT RÉGLÉ OU LE REMPLACEMENT PAR D'AUTRES SERVICES D'UNE CATÉGORIE OU D'UNE QUALITÉ SIMILAIRE. SI LE REMPLACEMENT DU SERVICE SE RÉVÈLE DE CATÉGORIE OU DE QUALITÉ INFÉRIEURE, NH DEVRA REMBOURSER LA DIFFÉRENCE.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales et/ou Conditions d'achat est déclarée nulle ou inapplicable, le reste des Conditions générales sera maintenu selon les conditions convenues. NH s'engage à substituer la disposition concernée par la nullité par une autre disposition en alignant autant que faire se peut cette dernière sur l'intention initialement recherchée par les parties.
AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE MODIFIERA LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES RELATIVES AUX CONSOMMATEURS. SI VOUS N'ÊTES PAS CLIENT, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT DE DÉSISTEMENT.
L'utilisateur est conscient que l'utilisation des services de pré-réservation et de réservation en ligne implique l'acceptation entière et sans réserve de chacune des dispositions du Règlement d'utilisation du site Internet www.nh-hotels.com, selon la version publiée par NH au moment où l'utilisateur commande les services. Ces conditions d'utilisation viennent compléter les présentes Conditions générales d'achat pour tous les aspects qui ne seraient pas prévus dans ces conditions. Par conséquent, l'utilisateur doit comprendre l'importance de consulter les conditions de ce site Web avant d'y accéder et d'utiliser ces services.
L'utilisateur / client peut déposer tout type de plainte en utilisant le formulaire situé ici: https://www.nh-hotels.fr/contact/customer-attention
Les présentes Conditions générales et Conditions d'achat sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution totale ou partielle de tout litige qui pourrait survenir à l'égard de sa validité, son exécution, sa réalisation ou sa résolution, totale ou partielle, NH et les utilisateurs renoncent expressément à leur propre juridiction ou à toute autre qui pourrait, le cas échéant, s'appliquer à eux, et se soumettent à la compétence des cours et tribunaux de Madrid. Le présent contrat constitue la formulation complète et intégrale de l'accord souscrit entre NH et l'utilisateur, et remplace tous les accords, engagements, déclarations ou contrats précédents, aussi bien écrits que verbaux, qui pourraient exister préalablement entre les parties.
Dans tous les cas, tout litige découlant de la prestation des services à l'hôtel dans lequel séjourne le client sera soumis aux courts et aux tribunaux des consommateurs.
Nonobstant ce qui précède, et aux seules fins de respecter les dispositions des articles L.616-1 and R.616-1 du Code français de la Consommation, NH communique par la présente aux consommateurs (conformément à l’article d’introduction du Code français de la Consommation) les coordonnées du médiateur des consommateurs qui a été élu :
« Médiateur du Tourisme et du Voyage ( “MTV”) – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 ».
Les procédures de recours au Médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site web. www.mtv.travel.
Les consommateurs restent libres d’accepter ou de refuser le recours au MTV et, dans le cas d’un recours au MTV, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le MTV.